Condições gerais de venda para clientes particulares

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).

1.2 Tout Commande passée sur le site internet EP PUBLISHING suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elle sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnait avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel...

1.5 Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement [...] Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
👉 https://voseas/pages/cgv

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

(... contenu inchangé ...)

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Moment du paiement
(...)
En cas de situation particulière, le Client pourra en faire la demande en s’adressant au Service Clients de la Société à l’adresse suivante :
👉 contact@voseas

Article 7 – RETRACTATION

(...)

Le formulaire doit être envoyé à la Société à l’adresse :
👉 contact@voseas

Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

(...)

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société :
👉 contact@voseas

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

(...)

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande à l’adresse :
👉 contact@voseas

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

(...)